Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

PREAMBULE
(A) Le Prestataire est une agence événementielle basée à CANNES, présente depuis plus de dix ans sur tous les congrès et festivals.
(B) Le Client a contacté le Prestataire pour la fourniture de Prestations événementielles relatives à l’organisation d’une Manifestation et le Prestataire lui a transmis une proposition commerciale décrivant les projets de décoration, installation technique, animation ou aménagement divers.
(C) Le Client a accepté les termes de la proposition commerciale et a conclu avec le Prestataire le Contrat figurant en couverture des présentes.
(D) Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») font partie intégrante du Contrat figurant en couverture des présentes.

1. DEFINITIONS
1.1 Client : tout professionnel, personne physique ou morale qui bénéficie des Prestations événementielles.
1.2 Contrat : documentation contractuelle liant le Client et le Prestataire, composée
• de la description des Prestations événementielles figurant en couverture des présentes CGPS et
• des présentes CGPS.
1.3 Jours calendaires : tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés.
1.4 Manifestation : événement dont le Client a confié l’organisation et la coordination au Prestataire.
1.5 Partie ou Parties : le Prestataire ou le Client individuellement ou les deux collectivement.
1.6 Prestataire : la société CANNES EXHIBITIONS, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 EUR, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 499 043 636, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR37 499 043 636, dont le siège social se situe 18 rue Victor Cousin, 06400 CANNES, représentée par Madame Sandrine CHEVALIER, agissant en sa qualité de gérant, adresse email : [email protected].
1.7 Prestations événementielles : prestations d’organisation et de coordination complète ou à « la carte » de la Manifestation décrites dans le Contrat figurant en couverture des présentes CGPS.
1.8 Site réceptif : lieu d’exécution des Prestations événementielles.

2. OBJET
2.1 Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles :
i. le Prestataire fournit au Client les Prestations événementielles ;
ii. le Client bénéficie des Prestations événementielles ;
iii. le Client paie au Prestataire le prix des Prestations événementielles.
2.2 Les présentes CGPS dont les stipulations sont négociables entre les Parties sont conclues de gré à gré, au sens de l’article 1110 du Code civil.

3. ENTREE EN VIGUEUR
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat n’entrera en vigueur qu’à compter de l’intervention cumulative des deux événements suivants :
3.1 la signature du Contrat et des présentes CGPS par le Client ; et
3.2 le paiement par le Client de l’acompte prévu à l’Article 7.2.2 des présentes CGPS.

4. DUREE
Le Contrat dure jusqu’à la date de fin de la Manifestation, mentionnée dans le Contrat figurant en couverture des présentes CGPS.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
5.1 Le Prestataire s’engage à fournir au Client les Prestations événementielles selon les modalités décrites dans le Contrat figurant en couverture des présentes CGPS.
5.2 Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation mise à la charge du Prestataire au titre de l’Article 5.1 des présentes CGPS n’est qu’une obligation de moyens.
5.3 Le Prestataire pourra modifier les Prestations événementielles ou mettre fin immédiatement à la Manifestation et résilier le Contrat dans les conditions stipulées à l’Article 8.2 des présentes CGPS, à son entière discrétion :
i. en fonction des phénomènes météorologiques ;
ii. en cas de modification de la réglementation applicable ;
iii. dans tous les cas où le Prestataire considérera, à son entière discrétion, que la Manifestation fait courir un risque à la sécurité des personnes.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Paiement du prix des Prestations événementielles
En contrepartie des Prestations événementielles fournies par le Prestataire, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix des Prestations événementielles dans les conditions et selon les modalités décrites à l’Article 7 des présentes CGPS.
6.2 Devoir de collaboration
6.2.1. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et à mettre le Prestataire en mesure d’exécuter les Prestations événementielles dans les meilleures conditions possibles.
6.2.2. Le Client s’engage notamment à :
i. communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations événementielles ;
ii. donner en temps utile toutes les instructions nécessaires et précises au Prestataire pour l’exécution des Prestations événementielles ;
iii. ne pas s’immiscer dans l’exécution des Prestations événementielles : il est expressément convenu que le Prestataire pourra refuser l’intervention de tout autre prestataire dans l’organisation de la Manifestation et ce refus d’un prestataire extérieur ne pourra en aucun cas être considéré comme une résiliation du Contrat ;
iv. laisser au Prestataire la coordination générale de la Manifestation, quels que soient les engagements souscrits par le Client : le Client fera son affaire personnelle des engagements qu’il aurait pu souscrire par ailleurs ;
v. ne pas empêcher l’exécution des Prestations événementielles ;
vi. informer sans délai le Prestataire de l’intervention d’un autre prestataire sur le Site réceptif : il est expressément convenu que le Prestataire pourra refuser l’accès au Site réceptif à tout autre prestataire ;
vii. obtenir toutes les autorisations nécessaires à la tenue de la Manifestation (notamment accréditation du Client dans le cadre d’un congrès) : le Client reconnaît expressément que l’absence d’obtention d’une telle autorisation ne pourra pas être considérée comme une cause de résiliation du Contrat par le Client et ne pourra donner lieu à aucune restitution de chose ou de somme d’argent de la part du Prestataire ;
viii. formuler toute réclamation concernant les Prestations événementielles par courrier recommandé avec avis de réception envoyé au Prestataire dans un délai de sept (7) jours suivant la fin de la Manifestation : à défaut de réclamation formulée par le Client dans ce délai, les Prestations événementielles seront réputées avoir été fournies par le Prestataire conformément au Contrat.
6.3 Accueil des invités
6.3.1. Le Client est responsable de l’envoi des invitations qui reste à la charge du Client.
6.3.2. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, au plus tard dix (10) jours avant le début de la Manifestation, le nombre de personnes effectivement attendues : sous réserves des stipulations des Articles 7.1.6 et 7.1.7 des présentes CGPS, ce nombre communiqué par le Client ne pourra plus être modifié.
6.3.3. Dans le cas où le nombre maximum de convives serait atteint le jour de la Manifestation, le Client s’engage à informer toute personne supplémentaire de l’impossibilité de la recevoir au sein du Site réceptif.
6.3.4. Le Client s’engage à dédier un membre de son équipe à l’accueil de ses invités sur le Site réceptif.
6.3.5. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire afin de faciliter la mise en œuvre et le respect des règles de sécurité et d’accueil des invités pour le déroulement de la Manifestation.
6.4 Respect des horaires de la Manifestation et des consignes de sécurité
6.4.1. Le Client s’engage à respecter les horaires de la Manifestation mentionnés dans le Contrat figurant en couverture des présentes CGPS.
6.4.2. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par toute personne présente sur le Site réceptif la réglementation applicable en matière de sécurité pendant toute la durée de la Manifestation.
6.4.3. Toute violation par le Client ou par toute personne présente sur le Site réceptif de la réglementation applicable en matière de sécurité autorise le Prestataire à mettre fin immédiatement à la Manifestation et à résilier le Contrat dans les conditions stipulées à l’Article 8.2 des présentes CGPS.
6.5 Souscription d’une assurance
6.5.1. Le Client est tenu de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir l’ensemble des matériels apportés sur le Site réceptif contre tout dommage, y compris le vol, ainsi que pour couvrir sa responsabilité vis-à-vis des tiers pendant toute la durée de la Manifestation.
6.5.2. Le Client a la possibilité de souscrire une « assurance annulation » auprès de son assureur habituel pour couvrir les risques liés à l’annulation de la Manifestation : le Client reconnaît expressément qu’aucune « assurance annulation » n’est comprise dans les Prestations événementielles fournies par le Prestataire et que la souscription de cette « assurance annulation » reste à la charge du Client.
6.5.3. Dans l’hypothèse où le Client décide de ne pas souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’annulation de la Manifestation, le Client reconnaît être parfaitement informé des conséquences financières encourues en cas d’annulation de la Manifestation.
6.6 Déclaration de la Manifestation auprès de la SACEM
6.6.1. Le Client est tenu de déclarer la Manifestation auprès de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), dès lors qu’il y a diffusion de musique.
6.6.2. Le Client doit s’acquitter des droits d’auteur auprès de la SACEM et en justifier auprès du Prestataire.
6.7 Respect des contacts commerciaux du Prestataire
6.7.1. Le Client s’engage, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la Manifestation, à ne conclure, directement ou indirectement, aucun contrat ayant pour objet l’organisation d’un événement avec un client, site réceptif, fournisseur, distributeur, agent, représentant, créancier, co-contractant, partenaire, ou conseil du Prestataire ou toute autre personne dont le Client sait qu’elle entretient des relations commerciales avec le Prestataire.
6.7.2. Le Client déclare qu’en cas de manquement à l’engagement qu’il a souscrit en application de l’Article 6.7.1 des présentes CGPS, il s’engage à verser une indemnité au Prestataire devant compenser intégralement le préjudice, direct et indirect, subi du fait de ce manquement et dont le montant est fixé au minimum à quarante pourcent (40 %) du montant hors taxe des Prestations événementielles facturées au titre du Contrat.

7. PRIX
7.1 Conditions tarifaires
7.1.1. Le prix des Prestations événementielles est indiqué dans le Contrat figurant en couverture des présentes CGPS.
7.1.2. Le prix des Prestations événementielles est exprimé en euros et stipulé hors taxes.
7.1.3. Le prix des Prestations événementielles est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est calculée au taux en vigueur.
7.1.4. Le prix des Prestations événementielles ne donnera lieu à aucune remise, rabais, ou ristourne de la part du Prestataire.
7.1.5. En cas de paiement anticipé des sommes dues par le Client, le Prestataire n’accordera aucun escompte.
7.1.6. Toute prestation autre que les Prestations événementielles sera considérée comme une prestation supplémentaire soumise aux présentes CGPS et donnera lieu à une facturation distincte payable à réception.
Le Client reconnaît que constituent notamment des prestations supplémentaires, cette liste n’étant pas exhaustive :
i. une augmentation du nombre de participants à la Manifestation supérieure à cinq (5) % ;
ii. toutes les commandes de prestations distinctes des Prestations événementielles ;
iii. tous dépassements horaires.
7.1.7. Sous réserves des stipulations de l’Article 8.1 des présentes CGPS, les éventuelles modifications des Prestations événementielles souhaitées par le Client seront prises en compte par le Prestataire, dans la limite des possibilités du Prestataire et du Site réceptif, seulement si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
i. les modifications souhaitées sont notifiées par écrit par le Client au Prestataire :
• au moins un (1) mois avant la date de début de la Manifestation lorsque ces modifications concernent des éléments techniques ou le menu ;
• au moins une (1) semaine avant la date de début de la Manifestation lorsque ces modifications concernent le nombre de participants à la Manifestation ;
ii. les modifications souhaitées ont pour conséquence d’augmenter le montant facturé au titre du Contrat : le Client reconnaît expressément qu’à partir de la signature du Contrat, le Client ne sera pas fondé à solliciter une modification à la baisse des Prestations événementielles ;
iii. le Prestataire a accusé réception de la demande de modification en émettant un nouveau devis par écrit ; et
iv. le Client a accepté par écrit le nouveau devis émis par le Prestataire.
7.2 Modalités et délais de paiement
7.2.1. Le prix des Prestations événementielles est payable par virement sur le compte bancaire du Prestataire dont le relevé d’identité bancaire est joint à la facture.
7.2.2. Le prix des Prestations événementielles est payable en deux (2) fois par le Client selon les modalités suivantes :
• versement d’un acompte de cinquante pour cent (50%) au jour de la signature du Contrat ;
• paiement du solde du prix des Prestations événementielles au plus tard soixante (60) jours avant la date de début de la Manifestation.
7.2.3. Le prix des prestations supplémentaires ayant été commandées par le Client dans le respect des stipulations de l’Article 7.1.7 des présentes CGPS est payable à réception de la facture correspondante.
7.3 Sanctions applicables en cas de retard de paiement
Outre l’application des dispositions de l’article 1219 du Code civil permettant au Prestataire de suspendre l’exécution des Prestations événementielles en cas de non paiement du prix des Prestations événementielles par le Client, le Prestataire pourra mettre en œuvre les sanctions prévues aux Articles 7.3.1 et 7.3.2 des présentes CGPS.
7.3.1. Pénalités de retard
7.3.1.1. En cas de non-paiement à l’échéance de l’intégralité du prix des Prestations événementielles par le Client, les sommes dues seront majorées de plein droit et sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
7.3.1.2. Le taux d’intérêt applicable pour le premier semestre sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année en question.
7.3.1.3. Le taux d’intérêt applicable pour le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
7.3.1.4. Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
7.3.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
7.3.2.1. En cas de non-paiement à l’échéance de l’intégralité du prix des Prestations événementielles, le Client sera redevable de plein droit envers le Prestataire le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 EUR).
7.3.2.2. L’indemnité forfaitaire mentionnée à l’Article 7.3.2.1 des présentes CGPS s’ajoutera aux pénalités de retard exigibles.
7.3.2.3. Si les frais exposés par le Prestataire pour le recouvrement des sommes dues par le Client excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’Article 7.3.2.1 des présentes CGPS, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

8. RESILIATIION
8.1. Annulation des Prestations événementielles par le Client
8.1.1. En cas d’annulation des Prestations événementielles par le Client plus de quatre vingt dix (90) Jours calendaires avant le début de la Manifestation, pour quelle que cause que ce soit, y compris dans un cas de force majeure, le Client restera tenu envers le Prestataire au paiement d’une somme forfaitaire d’un montant équivalent à cinquante pour cent (50%) du prix des Prestations événementielles.
8.1.2. En cas d’annulation des Prestations événementielles par le Client moins de quatre vingt dix (90) Jours calendaires avant le début de la Manifestation, pour quelle que cause que ce soit, y compris dans un cas de force majeure, l’intégralité du prix des Prestations événementielles restera due par le Client.
8.1.3. Toute modification substantielle des Prestations événementielles par le Client sera considérée comme un cas d’annulation des Prestations événementielles par le Client.
8.1.4. Le Client reconnaît que le Contrat et les présentes CGPS constituent un contrat à exécution instantanée qui n’encourt pas la caducité en cas de disparition du but du contrat au sens de l’article 1162 du Code civil.
8.1.5. Dans tous les cas d’annulation des Prestations événementielles par le Client, pour quelle que cause que ce soit, y compris dans un cas de force majeure ou de disparition du but du Contrat au sens de l’article 1162 du Code civil, aucune des sommes d’ores et déjà versées par le Client, au titre du Contrat et de toute prestation supplémentaire, ne sera remboursée par le Prestataire.
8.2. Résiliation du Contrat par le Prestataire
8.2.1. En cas de non-respect des stipulations des présentes CGPS et du Contrat en couverture des présentes par le Client, et notamment en cas de non-paiement de l’intégralité du prix des Prestations événementielles par le Client, ou en cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge par l’Article 6 des présentes CGPS, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat, sans aucune mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer au Client.
8.2.2. Le Client reconnaît expressément qu’en cas de non-respect des stipulations des présentes CGPS et du Contrat en couverture des présentes par le Client, le Prestataire pourra en outre faire cesser ou interrompre immédiatement, et sans mise en demeure préalable, le déroulement de la Manifestation.
8.2.3. Le Client reconnaît également qu’en cas de phénomènes météorologiques, de modification de la réglementation applicable ou dans tous les cas où le Prestataire considérera, à son entière discrétion, que la Manifestation fait courir un risque à la sécurité des personnes, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat, sans aucune mise en demeure préalable, et faire cesser ou interrompre immédiatement, et sans mise en demeure préalable, le déroulement de la Manifestation.
8.2.4. En cas de résiliation du Contrat par le Prestataire, même lorsque cette résiliation ou résolution de plein droit découle d’un évènement de force majeure, le Client reconnaît expressément que :
i. les sommes dues par le Client, au titre du Contrat et de toute prestation supplémentaire, resteront intégralement dues au Prestataire ;
ii. le Prestataire sera libérée de l’intégralité de ses obligations au titre du Contrat ;
iii. le Client ne pourra réclamer aucune restitution de chose ou de somme d’argent au Prestataire.
8.2.5. En cas de résiliation du Contrat par le Prestataire, même lorsque cette résiliation ou résolution de plein droit découle d’un évènement de force majeure, le Client renonce irrévocablement et définitivement à toute demande, action, recours, appel en garantie visant à obtenir la condamnation du Prestataire à réparer tout préjudice en relation avec la résiliation ou résolution de plein droit du Contrat.

9. FORCE MAJEURE
9.1. Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, sera considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
9.2. Il est expressément convenu entre les Parties que les événements suivants seront considérés comme des cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations par le Prestataire, cette liste n’étant pas exhaustive :
i. le fait du prince ou toute modification, annulation ou retrait d’une autorisation, émise par une autorité administrative ou par toute autorité responsable de l’organisation d’un événement ;
ii. la mise en œuvre du dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) ;
iii. les phénomènes météorologiques tels que pluies violentes, inondations, phénomènes de vagues-submersion, coups de mer, tempêtes, vents violents ;
iv. les tremblements de terre ;
v. l’erreur d’un tiers ;
vi. les épidémies et les pandémies ;
vii. la fermeture des frontières ou des aéroports ;
viii. la grève totale ou partielle ;
ix. les attentats ;
x. l’état de guerre.
9.3. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes CGPS.
Le Client reconnaît expressément que tout retard qui contraindrait le Prestataire à payer des pénalités à ses partenaires sera considéré comme un retard justifiant la résolution du Contrat par le Prestataire dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes CGPS.
9.4. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et le Prestataire est libéré de ses obligations dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes CGPS.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle des études, projets et tout autre document réalisés dans le cadre de l’exécution des Prestations événementielles.
10.2 Le Client s’interdit de :
• communiquer à des tiers tout ou partie des études, projets et tout autre document réalisé dans le cadre de l’exécution des Prestations événementielles ;
• reproduire et/ou diffuser tout ou partie des études, projets et tout autre document réalisé dans le cadre de l’exécution des Prestations événementielles ;
• exploiter à des fins industrielles et/ou commerciales tout ou partie des études, projets et tout autre document réalisé dans le cadre de l’exécution des Prestations événementielles ;
• céder à titre gratuit ou onéreux à des tiers tout ou partie des études, projets, et tout autre document réalisé dans le cadre de l’exécution des Prestations événementielles
sans autorisation préalable écrite et expresse du Prestataire.
11. ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit un contrat d’assurance auprès de la Société CIRCLES GROUP SA, police N° RCEXP-CA3196 le couvrant pour sa responsabilité civile professionnelle pour la fourniture des Prestations événementielles en France Métropolitaine, à Cannes.

12. RESPONSABILITE
12.1 EXCLUSION DE RESPONSABILITE
12.1.1. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PRESTATAIRE NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE PAR LE CLIENT EN CAS DE RETARD OU D’INEXECUTION PARTIELLE OU TOTALE DES PRESTATIONS EVENEMENTIELLES IMPUTABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE DEFINI A L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ET A L’ARTICLE 9 DES PRESENTES CGPS.
12.1.2. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PRESTATAIRE NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE PAR LE CLIENT EN CAS D’INEXECUTION PARTIELLE OU TOTALE DES PRESTATIONS EVENEMENTIELLES RESULTANT DE L’ANNULATION DES PRESTATIONS EVENEMENTIELLES PAR LE CLIENT, Y COMPRIS DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE DISPARITION DU BUT DU CONTRAT AU SENS DE L’ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL.
12.1.3. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PRESTATAIRE NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE PAR LE CLIENT POUR TOUT PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT RESULTANT DE L’INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE EXTERNE CHOISI PAR LE CLIENT SUR LE SITE RECEPTIF.
12.1.4. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PRESTATAIRE NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE PAR LE CLIENT EN CAS D’INEXECUTION PARTIELLE OU TOTALE DES PRESTATIONS EVENEMENTIELLES RESULTANT DE PHENOMENES METEOROLOGIQUES, D’UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE OU DANS TOUS LES CAS OU LE PRESTATAIRE CONSIDERERA, A SON ENTIERE DISCRETION, QUE LA MANIFESTATION FAIT COURIR UN RISQUE A LA SECURITE DES PERSONNES.
12.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU PRESTATAIRE ENVERS LE CLIENT SERA LIMITEE AU PRIX DES PRESTATIONS EVENEMENTIELLES EFFECTIVEMENT PAYE PAR LE CLIENT.

13. PRESCRIPTION
13.1. En application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, et en vue d’assurer aux Parties une jouissance paisible de leurs droits nés du Contrat, les Parties ont convenu de limiter le délai de prescription applicable à l’ensemble des actions relatives aux litiges à naître du Contrat ou à son occasion et tenant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, à sa formation ou tout vice connu ou qui aurait dû être connu à la date de signature du Contrat et plus généralement à l’interprétation du Contrat, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation.
13.2. Les Parties ont donc convenu que le délai de prescription applicable aux actions visées à l’Article 13.1 des présentes CGPS sera d’une (1) année.

14. INVALIDITE
14.1. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGPS venait à être déclarée nulle, inopposable, illégale ou réputée non écrite en application d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, la clause litigieuse sera extraite des présentes CGPS et toutes les autres clauses conserveront toute leur force obligatoire et leur portée.
14.2. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une stipulation licite conforme à l’esprit de la clause nulle, inopposable ou illégale afin de la substituer à cette dernière.

15. INTEGRALITE
15.1. Les présentes CGPS et le Contrat en couverture des présentes qui en fait partie intégrante, ainsi que les éventuels avenants modificatifs écrits entre les Parties et signés par les représentants de chacune d’elles dûment habilités à cet effet, constituent l’intégralité des droits et obligations de chacune des Parties.
15.2. Les présentes CGPS et le Contrat en couverture des présentes ne sont pas susceptibles de modification par des stipulations figurant dans les documents rédigés unilatéralement par le Client : toute documentation émise unilatéralement par le Client, notamment les conditions générales d’achat du Client, est réputée révoquée par la conclusion des présentes CGPS et du Contrat en couverture des présentes et sera inopposable au Prestataire, même si le Prestataire en avait eu connaissance avant la conclusion des présentes CGPS et du Contrat en couverture des présentes.

16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. Informations générales
16.1.1. Le Client est informé que les données recueillies par le Prestataire font l’objet d’un traitement destiné à assurer la gestion des clients et la facturation et sont destinées au Prestataire.
16.1.2. Les données à caractère personnel du Client ne pourront être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sans que cette durée ne puisse excéder dix (10) ans.
16.1.3. Le Client ou les représentants légaux du Client pourront exercer les droits mentionnés à l’Article 16.3.1 des présentes CGPS :
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : 18 rue Victor Cousin, 06400 CANNES ;
• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
16.2. Pour le Client personne morale
16.2.1. Le Client en tant que personne morale est exclu du bénéfice de la protection accordée par le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2018, dite loi « Informatique et Libertés ».
16.2.2. Dans le cas où le traitement des données relatives au Client personne morale inclurait un traitement des données à caractère personnel de ses représentants légaux personne physique, les représentants légaux personne physique du Client sont informés qu’ils bénéficieront de la protection accordée par le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la loi « Informatique et Libertés », et disposeront sur les données les concernant des droits listés mentionnés à l’Article 16.3.1 des présentes CGPS.
16.3. Pour le Client personne physique
16.3.1. Conformément au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2018, dite loi « Informatique et Libertés », le Client dispose sur les données le concernant des droits listés ci-après :
i. le droit d’accéder à l’ensemble des données faisant l’objet du traitement par le Prestataire ;
ii. le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement par le Prestataire ; et de s’opposer, sans frais à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Prestataire ou par un responsable de traitement ultérieur ;
iii. le droit d’interroger le Prestataire sur les données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ;
iv. le droit d’exiger du Prestataire que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
v. le droit d’obtenir du Prestataire l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel le concernant ;
vi. le droit de recevoir les données traitées par le Prestataire dans un format structuré et de transmettre ces données à un tiers sans que le Prestataire puisse s’y opposer ;
vii. le droit d’obtenir du Prestataire la limitation du traitement à certaines données ;
viii. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
ix. le droit de définir les directives générales et spécifiques sur la manière dont il souhaite exercer les droits mentionnés à l’Article 16.3.1 des présentes CGPS, après sa mort.

17. INTERDICTION DE CESSION PAR LE CLIENT
17.1. Le Contrat et les présentes CGPS ont été conclus par le Prestataire en considération de la personne du Client.
17.2. Le Contrat et les présentes CGPS ne peuvent en conséquence pas être cédés par le Client à un tiers.
17.3. En revanche, les modifications qui pourraient intervenir en la personne du Prestataire, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution du Contrat, qui pourra être cédé par le Prestataire à un tiers sans accord préalable écrit du Client.

18. NOTIFICATIONS
Toute notification prévue aux termes des présentes CGPS doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux Parties à l’adresse suivante :
18.1. Pour le Prestataire :
18 rue Victor Cousin
06400 CANNES
18.2. Pour le Client :
A l’adresse mentionnée sur le Contrat en couverture des présentes CGPS.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
19.1. Le Contrat et les présentes CGPS sont soumis au droit français.
19.2. Tout différend entre les Parties quant à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et des présentes CGPS sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de CANNES, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.